Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 5 juillet 2025

 

1. Champ d’application

La présente politique s’applique à l’ensemble des achats effectués sur le site www.joya-home.com, exploité par TradeWay (SIREN 978 181 873).
La livraison est proposée exclusivement en France métropolitaine.

2. Droit légal de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toute demande effectuée au-delà de ce délai ne relève plus d’un droit légal.

3. Spécificité des canapés livrés compressés

Les canapés JOYA Home sont livrés compressés et scellés dans leur emballage d’origine.

⚠️ Attention :
Une fois le carton ouvert et le canapé décompressé, le produit est considéré comme utilisé, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, et ne peut plus faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, sauf en cas de défaut avéré ou de non-conformité constatée à la livraison.

4. Conditions d’éligibilité au retour (dans les 14 jours)

Un retour peut être accepté uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• la demande est effectuée dans un délai de 14 jours après réception

• le produit n’a pas été déballé, ouvert ou décompressé

• le produit est intact, complet et dans son emballage d’origine scellé

• une preuve d’achat valide est fournie (numéro de commande ou facture)

Aucun retour ne sera accepté si :

• le produit a été ouvert, décompressé ou utilisé

• le produit est endommagé pour une cause non imputable à JOYA Home

• le délai légal de rétractation est dépassé

5. Procédure de retour

Toute demande de retour doit être adressée par e-mail à hello@joya-home.com en précisant :

• nom et prénom

• numéro de commande

• date de réception

• motif de la demande

Après validation écrite par notre service client, le produit devra être renvoyé à l’adresse suivante :
46B rue Pierre Curie, 78370 Plaisir – France

👉 Les frais de retour sont à la charge exclusive du client et ne sont pas remboursables.

6. Livraison offerte

Lorsque la livraison est indiquée comme offerte, celle-ci constitue un avantage commercial inclus dans l’offre.

• En cas de rétractation exercée dans le délai légal, les frais de livraison standard seront remboursés conformément à la loi.

• Hors délai légal, la livraison offerte ne pourra donner lieu à aucun remboursement, celle-ci ayant été effectivement supportée par JOYA Home.

7. Retours hors délai légal (au-delà de 14 jours)

Tout retour demandé après l’expiration du délai légal est refusé par principe.

Toutefois, JOYA Home peut accepter un retour à titre exceptionnel et strictement commercial, sans que cela ne constitue un droit ni un précédent.

Dans ce cas :

• les frais de retour restent à la charge du client

• les frais de livraison aller (y compris offerts) ne sont pas remboursés

• le remboursement peut prendre la forme d’un avoir ou d’un remboursement partiel

• le produit doit être retourné en parfait état, non utilisé

8. Annulation de commande après expédition

Toute commande expédiée est considérée comme engagée dans le processus logistique.

En cas de demande d’annulation après expédition ou de refus du colis à la livraison :

• les frais de livraison aller

• ainsi que les frais de retour vers notre entrepôt

seront déduits du remboursement, le cas échéant.

9. Remboursement

Après réception et inspection du produit retourné, le client sera informé par e-mail de l’acceptation ou du refus du remboursement.

Si accepté, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

10. Produits défectueux ou endommagés

Tout produit endommagé ou présentant un défaut doit être signalé dans les 48 heures suivant la livraison, avec photos à l’appui, à hello@joya-home.com.

En cas de défaut confirmé, JOYA Home proposera :

• un échange (selon disponibilité)

• ou un remboursement intégral sans frais

11. Articles soldés ou en promotion

Les articles soldés ou faisant l’objet d’une promotion bénéficient des mêmes droits légaux de rétractation, sauf mention contraire clairement indiquée lors de l’achat.

⚠️ En revanche, aucun retour hors délai légal ne sera accepté pour les produits soldés ou promotionnels.

(⚠️ important : cette formulation est conforme à la loi, contrairement à une interdiction totale de remboursement)

12. Échanges

Les échanges sont uniquement possibles pour les produits défectueux ou endommagés.

 

13. Cadeaux

• Si le produit est identifié comme cadeau, un avoir pourra être proposé

• Dans le cas contraire, le remboursement sera effectué au bénéfice de l’acheteur initial

14. Transport retour et responsabilité

Nous recommandons l’utilisation d’un transporteur avec suivi et assurance pour tout retour.
JOYA Home décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration pendant le transport retour.